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Complément à la recommandation d'initiative n° 04/2015 concernant 1) Facebook, 2) les utilisateurs d'Internet et/ou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et fournisseurs …

Projet d’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 afin de déterminer le contenu des fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l’administration …

Avant-projet d’Arrêté de décret wallon modifiant des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatives aux services de santé mentale.

Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 555/1, alinéa 1er, 22° du Code judiciaire

Proposition de décret relatif aux maisons de justice et à l'aide juridique de première ligne

Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances …

Demande d'autorisation d'un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre l'Autorité …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou "BCR") de la société Koninklijke Philips Electronics N.V.

Projet d’arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l’application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l’Institut.

[version originale] Plainte relative à une collecte de données sans le consentement au préalable de la personne concernée