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Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal établissant les règles relatives à la préparation de médication individuelle

Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article …

Projet d'Arrêté royal instituant la banque des actes notariés dénommée NABAN

Avant-projet de loi programme en ce qui concerne la lutte contre la fraude et plus particulièrement le contrôle sur l'abus des adresses fictives par les assurés sociaux

Avis relatif au Titre 10, Section 8 de l'avant-projet de Loi-programme

Avant-projet d'ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société British P

Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants

Avis concernant l’avant-projet de loi modifiant l’article 322, §3 du Code des impôts sur le revenu et de l’avant-projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact …

Mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration