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Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

Projets d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses : enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles …

Plainte relative à la transmission de données à caractère personnel par un employeur à un opérateur de téléphonie mobile dans le cadre d'un système de facturation scindée pour …

Demande d’avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l’informatisation au sein de la justice

Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique en ce qui concerne l'entrée en vigueur …

Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la …

Demande d’avis sur la proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne l’écart salarial entre hommes et femmes

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie …

Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre …

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être …