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Avant-projet de loi relative à la centrale des crédits aux entreprises

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension …

Projet d'arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements …

Projet d’arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de classe IV et les lieux où les paris sont acceptés en vertu de …

Projet d’arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe …

Avant-projet d'Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage

Projet de loi instituant une obligation d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de vieux métaux et de métaux nobles et modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation …

Projet d'accord bilatéral entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre les crimes graves (draft agreement …

Projet d’Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe …