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Avis sur le projet d'arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d’enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au …

Projet d'arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services …

Projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités …

Projet d’arrêté royal relatif au programme d’encadrement pour l’éthylotest antidémarrage, Projet d’arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage …

Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central

Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Proposition de modification de la loi du 21/08/2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth – Habilitation des prestataires de soins de santé à utiliser …

Projet d’arrêté ministériel déterminant le règlement d’ordre intérieur de certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces

Avant-projet d’arrêté royal déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces et les …