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Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (détectives privés)

Avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire

Proposition de loi relative à la levée du secret bancaire

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant le Code Civil, le Code de Droit International Privé et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction …

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi instituant une banque de données en vue de la lutte contre les mariages simulés

Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation …

Avis relatif au projet d’Arrêté royal portant exécution de l’article 3, §5, 3° de la loi vie privée du 8 décembre 1992 (inspecteurs sociaux)

Projet d’accord de coopération entre les Centres publics d’action sociale et l’Office du travail de la Communauté germanophone

Avant-projet de décret relatif à la lutte contre le dopage