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Avant-projet de loi programme faisant suite à une notification dans le cadre du conclave budgétaire 2010-2011 en matière d’échange de données au sein du SPF Finances (chapitre IV …

Avis d'initiative relatif à la RFID

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des …

Avis concernant le projet d'arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

Avis relatif à l’avant-projet de loi transposant la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Avis relatif au projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Projet d'arrêté royal soumettant le registre national des gaz à effet de serre à la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme

Avis relatif à la compatibilité de la loi marocaine avec la loi vie privée dans le cadre de la procédure de ratification de l’Accord de coopération du 6 mai 1999 entre le Royaume de Belgique …

Projet d'arrêté royal portant application des articles 30, 32, 40 et 41 de la Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses

Demande d'avis relatif à l’avant-projet de loi et au projet d’arrêté royal en matière de rétention de données et au projet d'arrêté royal relatif à l'obligation …