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Projet d’arrêté royal fixant les modalités de traitement des données à caractère personnel et des informations de la police intégrée, structurée à deux niveaux dans le cadre de la …

Avis concernant l'avant-projet de décret relatif à la Geografische Data-Infrastructuur Vlaanderen (Infrastructure de données géographiques en Flandre)

Avant-projet d'Arrêté royal portant application des articles 26 à 28, 31 et 36 de la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I) - Utilisation du Registre national …

Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur, …

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications …

Avis relatif à la communication de données concernant des personnes condamnées au pénal

Avis d'initiative relatif au code que les destinataires de données du Registre national s'engagent à respecter lors de l'exécution de leur mission de recherche …

Demande d'avis sur un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …

Avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et au projet d'arrêté royal fixant …