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Utilisation des données cadastrales à des fins de recherche statistique et scientifique

Demande d'avis relative au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations …

Avis concernant le projet d'arrêté royal visant à améliorer la mise à jour de l'information relative à la profession au Registre national des personnes physiques

Avis relatif aux nouveaux modes de consommation médiatique et à la protection de la vie privée

Projet d’arrêté royal exécutant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et plus particulièrement …

Echange de données à caractère personnel entre administrations fiscales – Vérification fiscale subséquente aux demandes de remboursement de la taxe sur les opérations boursières …

Avis relatif à la proposition de règlement portant sur la publication de données à caractère personnel dans le cadre de la politique agricole commune

Demande d’avis du Service public fédéral Intérieur sur le projet d’arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction Générale Politique de …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …

Avis sur un projet d'arrêté royal précisant les règles relatives au traitement des listes négatives