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Projet d’arrêté royal fixant les modalités de traitement des données à caractère personnel et des informations de la police intégrée, structurée à deux niveaux dans le cadre de la …

Avant-projet de loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus …

avis relatif au projet d’arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission …

Avis quant au projet d'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, …

Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers

Avis rendu à la demande du Comité sectoriel de la sécurité sociale et concernant la communication de données à caractère personnel par l’INAMI à la société privée REGEVY en vue de leur …

Avis relatif à la télévision numérique et à la protection de la vie privée

Avis sur la compatibilité de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement …

Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Avis portant sur la compatibilité du fonctionnement du système d’alerte institué par le décret flamand du 7 mai 2004 avec la législation relative à la vie privée