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Demande d'avis de la Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense sur un avant-projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services …

Tenue des Registres communaux de parcelles non-bâties dont question à l’article 62 du Décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire et organisation …

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, …

Avis relatif à la transmission de données à caractère personnel par la SCRL SWIFT suite aux sommations de l'UST (OFAC)

Avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Protocoles sur la modification des accords internationaux de Bonn du 6 juin 1955 permettant aux gouvernements, parties aux dits accords, de demander une copie unique des archives …

Demande d'avis du Secrétariat Général de la Région wallonne sur le projet d'annuaire électronique d'entreprise

Avis concernant le projet d'arrêté royal relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 165, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, …