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Avis faisant suite à une décision d’évocation dans les dossiers SCSZ/05/70, SCSZ/05/90, SCSZ/05/110 et SCSZ/05/113 transmise par le Président du Comité sectoriel de la Sécurité …

Avis relatif à 3 propositions de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant …

Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l’utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, …

Demande d’avis relatif à la tenue par des associations de médecins de listes de patients réputés avoir été cause d'insécurité pour les médecins de garde

Demande d'avis sur un encadrement des listes noires.

Projet d’arrêté royal relatif à l’installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

Avant-projet de loi relatif à l’analyse de la menace.

Projet de loi portant création d’un Casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

Deux projets d’arrêtés royaux modifiant respectivement l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations …