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Projet d’arrêté royal fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics

Convention relative à la réalisation d’un cadastre des services de santé mentale en Wallonie

Projet d’arrêté royal autorisant l’A.S.B.L. Service social de la Communauté flamande, rattachée administrativement à l’administration de la Fonction publique du département …

Projet d’arrêté royal organisant l’accès aux informations et l’utilisation du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux …

Avant-projet de loi relative à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail et projet d’arrêté royal d’exécution …

Projet d’arrêté royal autorisant la Katholieke Universiteit Leuven à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre …

Avant-projet de loi relative aux Archives.

Projet de loi portant création d’un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.

Pétition en application de l’article 41 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Projet d’arrêté royal autorisant le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.