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Avis n° 15/2001 du 30 mai 2001
2001
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 14/2001 du 30 mai 2001
2001
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 13/2001 du 30 mai 2001
2001
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire au Registre national des personnes …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 12/2001 du 10 mai 2001
2001
Projet de protocole de collaboration réglant la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 11/2001 du 10 mai 2001
2001
Projet d’AR déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs. Projet d’AR déterminant …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 10/2001 du 25 avril 2001
2001
Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 8/2001 du 28 mars 2001
2001
Projet d'arrêté royal autorisant l’Administration de l’Expertise médicale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement à accéder aux informations …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 7/2001 du 28 mars 2001
2001
Projet d'arrêté royal autorisant l'Inspection sociale de l'Administration de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 9/2001 du 23 mars 2001
2001
Projets d'arrêtés royaux autorisant : l'Association Hospitalière des Hôpitaux Iris Sud ;l'hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola;le Centre Hospitalier …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 6/2001 du 28 février 2001
2001
Projet de directive concernant les avis de poursuite, la délivrance de copies et extraits de jugements et la communication de dossiers ou procès-verbaux à des administrations ou …
Catégorie : Publications
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