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Pertinence
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CPVP
Avis n° 5/2001 du 28 février 2001
2001
Projet d’amendement du gouvernement concernant l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 4/2001 du 8 février 2001
2001
Projet d’arrêté royal relatif à la collecte de données relatives aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 3/2001 du 8 février 2001
2001
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification du Registre …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 2/2001 du 11 janvier 2001
2001
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 1/2001 du 11 janvier 2001
2001
Projet d’arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 38/2000 du 14 décembre 2000
2000
Projet d’arrêté royal autorisant le service des prêts et allocations d’études du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 37/2000 du 14 décembre 2000
2000
Projet d’arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public à accéder au Registre national des personnes …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 36/2000 du 14 décembre 2000
2000
Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d’élèves dans l’enseignement …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 35/2000 du 14 décembre 2000
2000
Proposition de loi MONFILS insérant un article 19bis dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 34/2000 du 22 novembre 2000
2000
Avis d'initiative relatif à la protection de la vie privée dans le cadre du commerce électronique.
Catégorie : Publications
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