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Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 « portant des dispositions sociales ».

Avis d’initiative relatif au traitement de données personnelles par certaines sociétés de renseignement commercial à partir des informations inscrites au rôle général des Cours …

Avis d’initiative relatif au fichier RSR (fichier ayant pour but le signalement, entre compagnies d’assurance, des risques spéciaux en assurances incendie, accidents et risques …

Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.Extension de l’accès demandée par le Ministre de l’Intérieur et par …

Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.Extension de l’accès demandée par le Ministre de l’Economie.

Avis d’initiative relatif au droit d’accès des héritiers au dossier médical du défunt.

Consultation par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme des fichiers de données personnelles dans les centres fermés placés sous la gestion de l’Office …

Projet d’arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales …

Projet de décret du gouvernement régional wallon relatif aux archives publiques.

Modification des accords internationaux de Bonn (6 juin 1955) en vue de permettre la communication d’informations à des fins de recherche historique