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Avis d'initiative relatif à l’utilisation de systèmes de vidéo-surveillance dans les halls d’immeubles à appartements

Avis émis d’initiative relatif à un projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel, au …

Avis d'initiative relatif aux traitements d'images effectués en particulier par le biais de systèmes de vidéo-surveillance.

Projets de loi relatifs à la criminalité informatique.

Demande de l'Office des Etrangers de pouvoir accéder aux informations relatives aux ressortissants belges conservées au Registre national par le biais de la "" …

Projet d’AR autorisant l’ULB et l’« Universiteit Gent » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour suivre l’état vital …

Arrêté royal autorisant le Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques.

Arrêté royal relatif à la transmission d’informations par les communes, au Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées, par l’intermédiaire du Registre national …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.