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CPVP
Avis n° 7/1999 du 24 février 1999
1999
Projet d'arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique ""Centrum …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 6/1999 du 24 février 1999
1999
Projet d’arrêté royal autorisant l’accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 4/1999 du 18 février 1999
1999
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 3/1999 du 27 janvier 1999
1999
Projet d'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 2/1999 du 11 janvier 1999
1999
Diffusion de données en ce qui concerne les permis de bâtir
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 1/1999 du 11 janvier 1999
1999
Projet d’arrêté royal autorisant l’Université Catholique de Louvain et la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 34/1998 du 14 décembre 1998
1998
Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Privacy Act" américain de 1974, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 33/1998 du 14 décembre 1998
1998
Directive 95/46/CE - flux transfrontières de données - niveau de protection offert par la législation américaine.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 32/1998 du 9 novembre 1998
1998
Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Fair Credit Reporting Act" américain, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 31/1998 du 9 novembre 1998
1998
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère …
Catégorie : Publications
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