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Diffusion des décisions juridictionnelles par le recours aux technologies de l'information et de la communication.

Projet d'arrêté royal autorisant certains services du Ministère des Affaires étrangères à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro …

Conformité à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel de l'envoi de publicités à l'adresse …

Projet d’arrêté royal autorisant la Société flamande du Logement et les sociétés de logement social agréées par elle à accéder au Registre national des personnes physiques et à en …

Amendements aux projets de loi relatifs à la libération conditionnelle et instituant les commissions de libération conditionnelle.

Projet d'arrêté royal (n°18) fixant les modalités d'accès au registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel prévu à l'article 18 …

Projet de loi et projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995, relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration …

Amendements au projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications …

Projet d'arrêté royal autorisant le service des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut professionnel des agents immobiliers à accéder au Registre national des personnes physiques.