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CPVP
Avis n° 10/1997 du 9 avril 1997
1997
Projet d'AR relatif à l'enregistrement, par la Banque Nationale de Belg., des contrats de crédit en matière de crédit à la consommation et des défauts de paiement en matière …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 9/1997 du 20 mars 1997
1997
Projet de loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90 ter, 90 quater, …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 8/1997 du 20 mars 1997
1997
Projet d’arrêté royal autorisant la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 7/1997 du 27 février 1997
1997
Exercice du droit d'accès relatif aux données d'appel des personnes enregistrées auprès de Belgacom, Mobistar, Proximus et d'autres opérateurs.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 5/1997 du 19 février 1997
1997
Communication de documents contenant des données médicales à l'Office de contrôle des assurances.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 4/1997 du 19 février 1997
1997
Applicabilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au réseau du Registre National …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 3/1997 du 29 janvier 1997
1997
Communication de données médicales à caractère personnel au médecin conseil d'une compagnie d'assurances, contre rémunération forfaitaire ou d'un fonds commun …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 2/1997 du 8 janvier 1997
1997
Projet d'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale créant une banque de données concernant le personnel du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale et des organismes …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 1/1997 du 8 janvier 1997
1997
Projet d'arrêté royal autorisant la ""Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen"" à accéder au Registre national …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 32/1996 du 13 novembre 1996
1996
Obtention d'informations des registres de la population. Demande de la commune d'Herent. Programme ""Spoorloos"" sur VT4.
Catégorie : Publications
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