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Projet d'arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des …

Projet d'arrêté‚ royal imposant aux communes de transmettre, … l'Institut national de Statistique, par l'interm‚diaire du Registre national des personnes physiques...

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de police et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le …

Respect de l'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 par l'Administration des Contributions Directes lors de l'envoi des déclarations d'impôts des personnes …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques.

Projet de loi relatif au Casier judiciaire central.

Projet d'arrêté royal autorisant la "" Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'est "", en abrégé, INTEREST, à accéder …