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CPVP

Avis n° 7/1995 du 27 février 1995

1995
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Avis n° 6/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent …
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Avis n° 5/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé …
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Avis n° 4/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des …
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Avis n° 2/1995 du 20 février 1995

1995
Proposition de loi relative aux archives.
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Avis n° 3/1995 du 9 février 1995

1995
Projet de loi sur les faillites et projet de loi relatif à l'accord et au sursis de paiement.
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Avis n° 31/1994 du 23 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement …
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Avis n° 30/1994 du 23 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi à accéder aux informations et à utiliser le …
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Avis n° 29/1994 du 15 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant la Gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 28/1994 du 15 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données …
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