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Projet d'AR dispensant les mutualités et les organismes assureurs visés à l'art. 2, g) et i) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités …

Projet d'AR dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux art. 19, 3l, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs …

Projet de décret relatif à la prophylaxie des maladies contagieuses.

Arrêté royal imposant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale de communiquer à l'Office national des vacances annuelles, par l'intermédiaire du Registre national …

Conformité de la publication des adresses privées des fonctionnaires dans des annuaires administratifs à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Constitution d'un fichier d'adresses de chasseurs.

Projet d'arrêté royal autorisant la Fondation contre les Affections respiratoires et pour l'Education à la Santé à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale ""INTEGAN"" au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant les membres du personnel des greffes des cours et tribunaux et des parquets à utiliser le numéro d'identification du Registre national …