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Traitement de données policières et judiciaires, au sens de l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère …

Traitement de données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère …

Arrêté royal portant exécution de l'article 11, paragraphe 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à …

Projet d'arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données …

Conformité de l'article 20, 9) du règlement d'ordre intérieur de l'Union royale professionnelle du crédit (U.P.C.) avec l'article 70, § 1er de la loi du 12 …

Projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef …

Projet d'arrêté royal fixant les conditions auxquelles les organismes visés à l'article 5, alinéa 2, b), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes …

Communication de données du répertoire matricule des véhicules à moteur à des fins de marketing direct.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la * Provinciale Brabançonne d'Energie [ P.B.E.] + au Registre national des personnes physiques.

Avant-projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté Germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national …