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Communication par les administrations communales de données contenues dans les registres de population et délivrance de certificats d'hérédité.

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Avant-projet de loi modifiant le chapitre VI du titre IX du Code des impôts sur les revenus.

Projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef …

Projet d'arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le registre central …

Evaluation globale de la protection de la vie privée dans le cadre de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et de ses arrêtés d'exécution.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1986 relatif àl'agrément du centre informatique "Association Intercommunale Mixte Hennuyère …

Projet d'arrêté royal réglant, en ce qui concerne l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer,l'accès au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre …

Projet d'arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'Office de sécurité sociale …