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Projet d'arrêté royal imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique et de la Famille, des informations mentionnées à l'article …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité supérieur de contrôle à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal imposant aux communes, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques, la transmission de certaines informations au Comité …

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Centre d'Informatique, de gestion et de Recherche a.s.b.l." pour l'exécution …

Communication à des tiers de données reçues du Registre national.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'Ordre National des Avocats de Belgique et des Ordres des Avocats au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Vlaams Brabants Regionaal Informatica Centrum" V.Z.W. pour l'exécution de tâches …

Projet d'arrêté royal portant exécution, en matière de vacances annuelles, de l'article 5, alinéa 2, et de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant …