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Projet d’Arrêté royal déterminant certains échanges de données à caractère personnel ne requérant pas l’autorisation du Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale

Recommandation à la Société Wallonne du logement (SWL) concernant la gestion du formulaire unique de candidature et la réalisation d'une étude sociologique caractérisant …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, …

Demande d’avis concernant un avant-projet d'arrêté ministériel précisant les enregistrements par les programmes de soins "pathologie cardiaque B" et les règles …

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information …

Avant-projet d'ordonnance modifiant Diverses ordonnances relatives au marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Recommandation d'initiative relative aux sources authentiques de données dans le secteur public

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté royal portant exécution des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de …

Nouvelle demande d'avis suite à l’Avis n°38/2017 concernant l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt …

Présentation de Anthony Simonofski lors de la journée d’étude « Smart Cities »