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Avis sur le projet d’arrêté du Collège Réuni portant exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers.

avis relatif à un projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 17, § 3, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, …

Demande d’avis relative au projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …

Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violation et des dossiers de protection en application de la loi du 28 novembre 2022 entre le Médiateur …

Demande d’avis relative à l’avant-projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques …

Projet d'Arrêté royal modificatif de l’Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions …

Avis d’initiative concernant le système Jobpass du Forem

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1999 relatif à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers

Demande d’avis concernant un protocole d’accord entre l’office des étrangers et la police fédérale relatif à la mise en place et aux modalités de l’interrogation directe de la banque …