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Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale

Recommandation d’initiative concernant le rôle de l’organisme intermédiaire et de l’information du patient pour les études basées sur des données à caractère personnel relatives …

Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Demande d’avis concernant la création d’un « Registre central pour le recouvrement de créances non contestées »

Avant-projet d’Arrêté royal portant transfert de la banque de données visée à l’article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive …

Amendements à la proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines …

Projet d'arrêté royal déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article …

Avant-projet de loi programme en ce qui concerne la lutte contre la fraude et plus particulièrement le contrôle sur l'abus des adresses fictives par les assurés sociaux

Avis relatif aux nouveaux modes de consommation médiatique et à la protection de la vie privée