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Recommandation d'initiative sur les diverses possibilités d'application de la surveillance par caméras

Propositions de loi relatives à la bonne gouvernance d’entreprise (« corporate governance ») de sociétés cotées en bourse, d’entreprises publiques et d’organisations subventionnées …

Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’adoption

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant …

[translation] Dismissal of a complaint file regarding the transfer of personal data to the United States due to a shortcoming in the representation mandate, under Art 80(1) GDPR.

Avant-projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé

Approval decision of the Collibra Processor Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority

Note de Crédit

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics …