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Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de contrôle local du respect de la priorisation des titres au primo-recrutement prévues à l’article …

Avant-projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Avis relatif à un avant-projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Étrangers …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que …

Demande d’avis concernant une proposition de loi tendant à offrir à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d’alerte

Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation comme source authentique des données géométries des axes de voiries et des bâtiments …

Demande d’avis concernant un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté …

Avant-projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé