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Demande d’avis sur le chapitre 7 (modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

Demande d’avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications …

Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’Arrêté relatif à l’énergie du 19/11/2010, en ce qui concerne l’introduction d’une prime à l’investissement rétroactive pour …

Avis concernant 3 avant-projets de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et …

Demande d’avis concernant une proposition de décret relative à la gestion des plaintes en Communauté germanophone

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction …