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Avis concernant l’avant-projet concernant d'arrêté déterminant la liste des données complémentaire à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification …

Arrêté royal relatif à l’exécution du code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

Avis concernant un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Demande d'avis sur le projet d'arrêté royal déterminant les conditions et modalités de l'accès en temps réel par la police des chemins de fer de la police fédérale …

Avant-projet de loi portant dispositions diverses – modifications apportées à la loi sur la fonction de police

Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 17quater de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Projet d’arrêté royal relatif aux biobanques

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à …

L'Autorité a établi que Facebook « traitait » les données à caractère personnel tant de ses membres, utilisateurs, que …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins statistiques dans le cadre du projet de recherche « Evaluation scientifique et/ou de bibliométrie …