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Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, …

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, …

Proposition de décret du Parlement wallon modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, proposition de décret …

avis concernant : 1. un projet d'AR portant modification de l'AR du 18/11/2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à …

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de …

Avant-projet de décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

Avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires …

Avis concernant un avant-projet de loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme (articles 7. 16. XX et XX+1, 163)

Avis concernant un projet d'arrêté ministériel relatif à l'organisation d'une épreuve d'aptitude en vue de la reconnaissance en tant qu'expert en …