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Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.

Avant-projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions …

Avant-projet de décret relatif à la lutte contre le dopage

Appel aux candidats pour la réserve d’experts conformément à l’article 18/1 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de …

Proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer …

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution du chapitre I quinquies du premier titre de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au recouvrement …

Un projet international au cours duquel des sites Internet et des applications destinés aux enfants ont été passés au crible a révélé …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Demande d’avis concernant la proposition de décret modifiant les articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de …

Avant-Projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol.