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Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-formation pour travailleurs

Modèle de formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement …

Note d’information sur le mécanisme de recours pour les individus au sein de l'UE/EEE en cas de violation présumée du droit étatsunien …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Demande d'avis concernant un projet de base juridique pour la consultation de données de santé via une plateforme électronique

Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur …

Projet de note "uitrol van digitale meters in Vlaanderen" (déploiement des compteurs numériques en Flandre) du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, afin de permettre l’accès …