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Avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Modèle de formulaire de réclamation pour déposer des réclamations commerciales auprès des autorités de protection des données …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …

Avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de dépistage d’anomalies congénitales en Communauté française.

Demande d'avis du Secrétariat Général de la Région wallonne sur le projet d'annuaire électronique d'entreprise

Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d’aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l’aide sociale, …

Recommandation à l'égard de bpost concernant le service Do My Move.

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population …

Projet d’arrêté royal organisant l’enregistrement du cancer.

Demande d'avis sur un encadrement des listes noires.