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Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif aux enquêtes sur les conditions de sécurité et à la possibilité de retrait du droit d’exercer des activités, …

Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’accès direct du Comité P, du Comité R et de l’Organe de contrôle à la Banque de données Nationale Générale de la Police

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance

Demande d'avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant création et organisation d’un intégrateur de services régional

Recommandation concernant la possibilité d'un inventaire des banques de données pertinentes et d'une amélioration de l'échange d'informations dans le …

Avis relatif à l'avant-projet de loi relatif à l'encadrement des listes négatives

Avant-projet de décret relatif à la Plate-forme d'information de santé et de bien-être

Europol est l’agence de l'Union européenne instituée en vue de soutenir la coopération entre les autorités répressives européennes …

Demande d'avis relative à l'avant-projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques …

Avant-projet de loi modifiant l’article 80 bis du Code civil sur la déclaration d’enfant né sans vie, insérant un article 80 ter et un article 80 quater et modifiant dans le droit de …