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Proposition de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques en vue d’assurer une meilleure protection de la vie privée pour les « services à données de localisation …

Avis relatif au point 2.1., deuxième alinéa de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement …

Interprétation des articles 17 et 18, § 2 de la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de …

Projet de décret du gouvernement flamand autorisant certains membres du personnel de l’Administration de l’Emploi du Ministère de la Communauté flamande à traiter des données …

Arrêté royal relatif à la transmission d’informations par les communes, au Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées, par l’intermédiaire du Registre national …

Recommandation d'initiative relative au contrôle de l'employeur quant à l'utilisation des outils de communication électronique sur le lieu de travail

Avis d’initiative portant sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données …

Avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique …

Projet de loi concernant GSM-R

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30 mars 2006 …