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Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l’observatoire du foncier agricole

Avis sur le projet d'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant …

Avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du prêt Proxi

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers

Avant-projet de décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi

Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à l’organisation des réseaux d’énergie thermique et à la comptabilisation de l’énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire