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Demande d’avis concernant le projet d’arrêté d’exécution du projet de décret wallon relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées portant modification du Code wallon …

Avis relatif à un projet d'arrêté ministériel modifiant les annexes de l’arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d’extraits et des copies d’actes de l’état civil

Demande d’avis relatif à une proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation …

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence, l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière …

Demande d’avis concernant un projet d’ « Agreement between the United States of America and the Kingdom of Belgium on Air Transport Preclearance (articles II.3 - III.2.l - III.5 - …

Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’immatriculation …

Avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone sur les services de médias et les représentations cinématographiques

(version officielle) Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant exécution de l’arrêté royal n°44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance …

Demande d’avis concernant une proposition de loi contenant le Code de procédure pénale