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Projet d’arrêté royal portant exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation …

Avant-projet de décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

Avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition des directives …

Avant-projet de décret de la Communauté française transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux …

Cinq demandes d’avis concernant une proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux marins

Avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif au suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par …

Avis relatif à un avant-projet de loi relative aux dispositifs médicaux

Avis relatif à un projet de loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal concernant l’exécution (handhaving) de la réglementation de la navigation