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Demande d’avis concernant un avant-projet de décret wallon relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées portant modification du Code wallon de l’action sociale et de …

- le Projet d’ AM portant exécution de l’article 6, § 3, alinéa 2, et de l’article 10bis, alinéa 2, de l’AR du 9/1/03 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale …

Demandes d'avis concernant 6 avant-projets du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Avis relatif à une proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d’affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées …

Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par …

Avant-projet de décret transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Avis concernant un projet d’arrêté royal visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services …

Demande d'avis relatif à plusieurs dispositions d'un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du …