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Demande d’avis concernant une proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité …

Démarches confiées à bpost dans le cadre du contrôle de la résidence effective en Belgique des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques dans les actes de l’état civil, et accordant l’accès …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues …

Demande d’avis concernant l’Arrêté royal modifiant l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance …

Demande d’avis concernant l’article 77 d’un avant-projet de loi relative aux dispositifs médicaux

Demande d'avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation

Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 d’exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données …