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Pertinence
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Document
Avis n° 162/2019 du 18 octobre 2019
2019
Avis concernant un projet d’arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 161/2019 du 18 octobre 2019
2019
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant le modèle de la déclaration générale d’intérêts en exécution de la loi du 21 décembre 2013, visant à renforcer la transparence, …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 160/2019 du 27 septembre 2019
2019
Projet d’Arrêté royal modifiant les AR n° 1, 7, 10, 20, 24, 31,3 5, 46 et 56 en matière de T.V.A
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 159/2019 du 27 septembre 2019
2019
Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 158/2019 du 27 septembre 2019
2019
Demande d’avis du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l’article 2, 5° de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 157/2019 du 27 septembre 2019
2019
Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 156/2019 du 4 septembre 2019
2019
Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 155/2019 du 4 septembre 2019
2019
Avis de l’Autorité concernant les articles 2 à 9 inclus de l’arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 5 et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 154/2019 du 4 septembre 2019
2019
Demande d’avis relative à l’avant-projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 153/2019 du 4 septembre 2019
2019
Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception …
Catégorie : Publications
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