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Projet de décret de la Région wallonne modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l’obligation de rapportage …

Avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étrangers et aux documents …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité

Avis relatif aux articles 13 et 18 d'un avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des …

Proposition de décret relatif à la carte sociale.

Avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de …

Avant-projet d'accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique …

Demande d’avis relative à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux détenus par des propriétaires publics.

Demande d’avis concernant le projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes (CO-A-2019-074) …

Avant-projet d’Arrêté de décret wallon modifiant des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatives aux services de santé mentale.