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Avis n° 143/2022 du 19 juillet 2022

2022
Avis concernant un avant-projet de loi relatif à la simplification administrative en matière fiscale
Catégorie : Publications

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Avis n° 142/2022 du 19 juillet 2022

2022
Avis concernant un avant-projet de loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur …
Catégorie : Publications

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Avis n° 141/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés …
Catégorie : Publications

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Avis n° 140/2022 du 1 juillet 2022

2022
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche …
Catégorie : Publications

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Avis n° 139/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du [06.05.2022] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté …
Catégorie : Publications

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Avis n° 138/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière ’accessibilité applicables …
Catégorie : Publications

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Avis n° 137/2022 du 1 juillet 2022

2022
Projet d'arrêté royal concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu’à la traçabilité des équidés
Catégorie : Publications

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Avis n° 135/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles …
Catégorie : Publications

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Avis n° 134/2022 du 1 juillet 2022

2022
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Hanoï le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à …
Catégorie : Publications

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Avis n° 133/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avis relatif à un avant-projet d'ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi
Catégorie : Publications

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Avis n° 132/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique
Catégorie : Publications

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Avis n° 131/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ; Demande d’avis concernant …
Catégorie : Publications

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Avis n° 130/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant les articles 3 à 6 d’un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’Economie
Catégorie : Publications

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Avis n° 129/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant les articles 2 et 7 à 47 d’un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’Economie
Catégorie : Publications

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Avis n° 128/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone visant à promouvoir le journalisme en Communauté germanophone
Catégorie : Publications

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Avis n° 127/2022 du 1 juillet 2022

2022
Projet d’arrêté du Gouvernent wallon modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et l’arrêté du 17 juillet 2003 …
Catégorie : Publications

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Avis n° 126/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat (DOC 55 0057/001)
Catégorie : Publications

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Avis n° 125/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis la proposition de décret visant à instaurer un « droit à la prise » (Doc. 913 (2021-2022) n°1)
Catégorie : Publications

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Avis n° 124/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle …
Catégorie : Publications

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Avis n° 123/2022 du 1 juillet 2022

2022
- Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire …
Catégorie : Publications

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Avis n° 122/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce …
Catégorie : Publications

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Avis n° 121/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière …
Catégorie : Publications

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Avis n° 119/2022 du 15 juin 2022

2022
Vvant-projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en …
Catégorie : Publications

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Avis n° 118/2022 du 10 juin 2022

2022
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime de formation professionnelle individuelle en entreprise
Catégorie : Publications

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Avis n° 117/2022 du 3 juin 2022

2022
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres États membres …
Catégorie : Publications