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Document

Avis n° 268/2022 du 21 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager …
Catégorie : Publications
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Avis n° 267/2022 du 21 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant (1) un avant-projet de décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité …
Catégorie : Publications
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Avis n° 266/2022 du 21 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’exercice du droit d’accès et du droit de rectification par les personnes inscrites dans le registre d’attente
Catégorie : Publications
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Avis n° 265/2022 du 21 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif à l’agrément et au soutien des entreprises du secteur de l’économie sociale
Catégorie : Publications
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Avis n° 264/2022 du 6 décembre 2022

2022
Projet d'arrêté ministériel modifiant le chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à …
Catégorie : Publications
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Avis n° 263/2022 du 1 décembre 2022

2022
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en matière de coût de l’énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques …
Catégorie : Publications
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Avis n° 262/2022 du 1 décembre 2022

2022
Projet d'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en …
Catégorie : Publications
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Avis n° 261/2022 du 1 décembre 2022

2022
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la notification des données de prix et de production dans le secteur laitier
Catégorie : Publications
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Avis n° 260/2022 du 1 décembre 2022

2022
Avant-projet de loi-programme - Chapitre 1er ‘Enregistrement des présences pour les activités d'entretien et/ou de nettoyage' du Titre 4
Catégorie : Publications
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Avis n° 259/2022 du 1 décembre 2022

2022
Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social
Catégorie : Publications
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Avis n° 258/2022 du 1 décembre 2022

2022
Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel
Catégorie : Publications
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Avis n° 257/2022 du 1 décembre 2022

2022
Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Titre III, Chapitres 4 et 5
Catégorie : Publications
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Avis n° 256/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (Doc 55, …
Catégorie : Publications
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Avis n° 255/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour …
Catégorie : Publications
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Avis n° 254/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale …
Catégorie : Publications
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Avis n° 253/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis portant sur l’article 31 d’un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
Catégorie : Publications
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Avis n° 252/2022 du 1 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du Code pénal
Catégorie : Publications
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Avis n° 251/2022 du 1 décembre 2022

2022
Avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique - articles 19 - 29
Catégorie : Publications
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Avis n° 250/2022 du 25 novembre 2022

2022
Demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service …
Catégorie : Publications
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Avis n° 249/2022 du 16 novembre 2022

2022
Projet de loi-programme - Titre 8: Affaires sociales - Chapitre 6: Système de financement pour l'achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été rompu pour …
Catégorie : Publications
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Avis n° 248/2022 du 16 novembre 2022

2022
Projet de loi-programme - Titre 8: Affaires sociales - Chapitre 3 : Extension du champ d’application des flexi-jobs, l'article 147
Catégorie : Publications
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Avis n° 247/2022 du 9 novembre 2022

2022
Avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière
Catégorie : Publications
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Avis n° 246/2022 du 9 novembre 2022

2022
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation …
Catégorie : Publications
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Avis n° 245/2022 du 21 octobre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une …
Catégorie : Publications
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Avis n° 244/2022 du 21 octobre 2022

2022
- un avant-projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l’assurance indemnités des …
Catégorie : Publications