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Recommandation relative à la mise à disposition de fichiers de données statistiques par la Direction générale Statistique et Information économique à l’organisation internationale …

Projet de décret modifiant diverses dispositions du Titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le …

Projet d’arrêté royal déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l’exécution d’une vérification de sécurité.

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations …

Avant-projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances

Avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale

avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux conventions de services entre l’Office de la Communauté germanophone pour …

[traduction] Plainte à l’encontre de la société Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited)