Dernière mise à jour: 24/01/2024

Peut-on désigner un délégué à la protection des données par secteur au lieu d'en désigner un par responsable du traitement ?

Non. L'Autorité de protection des données estime que lorsqu'un secteur désigne un délégué à la protection des données, cela n'a aucune influence sur l'obligation qui incombe à des responsables du traitement ou sous-traitants individuels de ce secteur de désigner eux-mêmes un délégué à la protection des données. Le RGPD parle en effet de la désignation d'un délégué à la protection des données sectoriel "dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1" (c'est-à-dire les cas où la désignation est obligatoire).